Le droit à l'information et l'accès aux informations de santé.

Les informations issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé seront rassemblées dans un dossier médical personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de la clinique.
Cette demande doit être motivée et accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité.

La demande peut être faite :

Soit par l’intéressé, son représentant légal, ses ayants droits s’il est décédé ou son tuteur

Soit par le médecin, sous réserve de l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droits

Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’article L.1111-7 du Code de la santé Publique.

Dans le cadre de votre séjour, des informations administratives vous ont été demandées et sont traités par informatique.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficier d’un accès direct aux informations administratives vous concernant.
Vous pouvez vérifier leurs exactitudes, exercer votre droit à modification ou rectification des informations qui pourraient être erronées, incomplètes ou équivoques.
Enfin, vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données nominatives vous concernant.
Vous devez adressez votre requête auprès de la Direction de l’établissement

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance de votre choix en qui vous avez confiance.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mis à votre disposition en annexe de ce livret
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée.

Cette désignation n’est pas une obligation mais un droit

Nous vous rappelons qu’une CRUQ est en place dans l’établissement. Elle est composée de représentants des usagers, de la Direction, des services de soins ainsi que de deux médiateurs.
La commission a pour mission de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et familles. Egalement, elle assiste et oriente les usagers en leurs indiquant les voies de conciliation et de recours.

A ce titre, elle est l’interlocuteur privilégié et le préalable incontournable à tout litige.

Les horaires de permanence sont affichés à l’accueil.